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Plus-value à la revente d’un LMNP : ce que deviennent vos amortissements
Par Grégory Pruvost · état du droit au 12 novembre 2026. Cette page présente le régime applicable à un LMNP au régime réel, propriétaire personne physique. Elle ne remplace pas le calcul de votre cas.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 15 février 2025, les amortissements que vous avez déduits en LMNP minorent le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value. La plus-value taxable augmente d’autant.
- Cette règle s’applique à toutes les ventes réalisées à compter du 15 février 2025, y compris pour les amortissements déduits avant cette date.
- Y échappent notamment : certaines résidences étudiantes, les établissements du 6° et du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (dont l’EHPAD), certaines résidences services pour seniors. Les résidences de tourisme et d’affaires sont concernées.
- Aucun abattement ne s’applique avant six années pleines de détention. Une vente avant cinq ans, et jusqu’au sixième anniversaire de l’achat, se taxe sur la totalité de la plus-value.
- Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 7, un plafonnement de l’amortissement LMNP. L’Assemblée nationale a supprimé ce volet le 30 octobre, puis rejeté la première partie du projet le 4 novembre : ces amendements sont tombés et le Sénat repart du texte initial à partir du 20 novembre. Rien n’est voté. À ce jour, cela ne change rien à ce qui précède.
Comment la plus-value se calcule
La vente d’un lot LMNP par un particulier relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U et suivants du CGI)[1]. On part du prix de vente, net de certains frais que vous supportez, sur justificatifs, et on retranche le prix d’acquisition corrigé.
Le prix d’acquisition corrigé, c’est :
- le prix stipulé à l’acte d’achat ;
- plus les frais d’acquisition, pour leur montant réel ou au forfait de 7,5 % du prix (article 150 VB, II, 3°) ;
- plus les travaux réalisés par une entreprise, pour leur montant réel ou au forfait de 15 % du prix si vous vendez plus de cinq ans après l’achat (article 150 VB, II, 4°) ;
- moins, depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits (article 150 VB, III).
Le forfait de 15 % est une faculté, réservée aux biens détenus depuis plus de cinq ans : vous n’avez pas à justifier des travaux. Pour leur montant réel, les travaux ne s’ajoutent au prix que s’ils n’ont pas déjà été pris en compte pour votre impôt sur le revenu.
Les amortissements reviennent dans la plus-value
L’article 84 de la loi de finances pour 2025 a ajouté un III à l’article 150 VB du CGI.[2] Le prix d’acquisition est minoré des amortissements admis en déduction au titre de l’article 39 C. Il s’applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025.
Les amortissements d’avant 2025 comptent aussi. Le gouvernement l’a confirmé dans une réponse à une question écrite : le régime s’applique « quelle que soit la date de mise en location du bien », et « l’ensemble des amortissements déduits en application de l’article 39 C du code général des impôts » est pris en compte (réponse ministérielle Mette, JOAN du 24 mars 2026)[3]. Sur un lot détenu au réel depuis quinze ans, ce sont quinze ans d’amortissements qui reviennent dans le calcul.
Deux précisions.
- Seul l’amortissement effectivement déduit est réintégré. Un amortissement que vous n’avez pas pu déduire et qui reste en stock ne l’est pas.
- Le BOFiP n’a pas commenté ce III. À la date de cette page, la réponse ministérielle est la seule doctrine publiée sur sa portée dans le temps.
Qui échappe à la réintégration
La liste est limitative.[7] Elle vise la nature de l’établissement, pas l’enseigne du gestionnaire.
- Résidence étudiante. Une résidence relevant des articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation et destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou des personnes de plus de 65 ans. Les deux conditions se cumulent : s’il en manque une, la réintégration s’applique.
- EHPAD et autres établissements pour personnes âgées ou handicapées. Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. L’EHPAD en fait partie. Aucune condition d’agrément n’est posée pour ces établissements.
- Résidence services pour seniors. Si elle a obtenu l’agrément de l’article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile, ou si elle relève elle-même des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Sinon, elle est concernée.
- Autres cas listés. L’accueil familial salarié géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, et les établissements de soins de longue durée de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique.
Les résidences de tourisme et les résidences d’affaires ne figurent pas dans la liste : la réintégration s’y applique.
Un point reste ouvert : le texte ne dit pas à quelle date s’apprécie l’agrément ou l’autorisation d’une résidence services (pendant la location, ou au jour de la vente). Je ne connais aucune doctrine qui le tranche.
Taux et abattements
- Impôt sur le revenu : 19 % de la plus-value (article 200 B du CGI), après abattement pour durée de détention.
- Prélèvements sociaux : 17,2 % de la plus-value, après leur propre abattement.[4] Ce taux ne se confond pas avec les 18,6 % qui frappent les revenus de location meublée.
- Abattement pour l’impôt sur le revenu (article 150 VC) : 6 % par année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % la vingt-deuxième année. Exonération totale après 22 ans.
- Abattement pour les prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,60 % la vingt-deuxième, 9 % par an ensuite. Exonération totale après 30 ans (BOFiP BOI-RFPI-PVI-20-20)[5].
- Surtaxe de 2 % à 6 % quand la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu dépasse 50 000 € (article 1609 nonies G).
Sur une détention longue, la réintégration pèse surtout sur les prélèvements sociaux : à 22 ans, l’impôt sur le revenu a disparu mais les prélèvements sociaux restent dus en partie jusqu’à 30 ans.
Revendre avant 5 ans
C’est la question que je reçois le plus souvent. Les règles qui jouent à ce stade :
- Aucun abattement. Le premier abattement n’est acquis qu’après six années pleines de détention, comptées de date à date. Jusque-là, les 19 % et les 17,2 % s’appliquent à la plus-value entière.
- Pas de forfait travaux de 15 %. Il faut avoir détenu le bien plus de cinq ans. Avant, seuls comptent les travaux justifiés et non déjà pris en compte pour votre impôt sur le revenu.
- Les amortissements déduits reviennent dans le calcul, si votre résidence n’est pas dans la liste des exclues.
- La TVA. Si vous avez récupéré la TVA à l’achat, elle se régularise sur vingt ans (annexe II du CGI, article 207). Une vente non soumise à la TVA déclenche un reversement au prorata des années restantes. Il n’y a pas de reversement quand l’acquéreur reprend le bail commercial en cours et poursuit une location soumise à la TVA : il est alors réputé continuer la personne du vendeur, régularisations comprises (article 257 bis du CGI ; BOI-TVA-DED-60-20-10, § 282)[6]. C’est le point à vérifier avant de signer un compromis.
- Le Censi-Bouvard. L’engagement de location est d’au moins neuf ans. Une cession avant son terme entraîne la reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année de la cession (article 199 sexvicies). La reprise n’a pas lieu en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune.
Vendre avant cinq ans n’est pas interdit. Cela se chiffre avant de fixer un prix, parce que la plus-value s’y calcule sans aucun abattement.
Exemple 1 : vente après 4 ans (lot fictif)
Un lot acheté 200 000 € (prix de l’acte), vendu 230 000 € net de frais au bout de 4 ans. Frais d’acquisition au forfait de 7,5 % : 15 000 €. Pas de travaux. Amortissements déduits : 5 000 € par an, soit 20 000 €. Ni TVA à régulariser ni Censi-Bouvard.
| Établissement exclu (EHPAD du 6° du I de l’article L. 312-1) | Résidence de tourisme (concernée) | |
|---|---|---|
| Prix d’acquisition corrigé | 215 000 € | 195 000 € |
| Plus-value | 15 000 € | 35 000 € |
| Abattements | 0 % | 0 % |
| Impôt sur le revenu à 19 % | 2 850 € | 6 650 € |
| Prélèvements sociaux à 17,2 % | 2 580 € | 6 020 € |
| Impôt total | 5 430 € | 12 670 € |
L’écart est de 7 240 €, soit 3,1 % du prix de vente.
Exemple 2 : vente après 15 ans (lot fictif)
Un lot acheté 200 000 € le 1er octobre 2011, vendu 280 000 € net de frais le 30 novembre 2026. Frais d’acquisition au forfait de 7,5 % (15 000 €), travaux au forfait de 15 % (30 000 €), amortissements déduits de 5 000 € par an soit 75 000 €.
| Établissement exclu | Résidence de tourisme (concernée) | |
|---|---|---|
| Prix d’acquisition corrigé | 245 000 € | 170 000 € |
| Plus-value | 35 000 € | 110 000 € |
| Abattement impôt sur le revenu (60 %) / prélèvements sociaux (16,5 %) | oui | oui |
| Impôt sur le revenu à 19 % | 2 660 € | 8 360 € |
| Surtaxe | 0 € | 0 € (plus-value imposable de 44 000 €, sous le seuil de 50 000 €) |
| Prélèvements sociaux à 17,2 % | 5 026,70 € | 15 798,20 € |
| Impôt total | 7 686,70 € | 24 158,20 € |
L’écart est de 16 471,50 €, soit 5,9 % du prix de vente. L’acquéreur paie 280 000 € dans les deux cas : la différence se retrouve sur ce que le vendeur encaisse.
Ces deux lots sont fictifs. Les chiffres supposent que l’amortissement du mobilier est hors calcul et que les forfaits se calculent sur le prix de l’acte. Aucune doctrine ne tranche ces deux points.
Ce qui est en discussion : PLF 2027, article 7
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026[9], prévoit à son article 7 un plafonnement de l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels et la fin du report des amortissements non déduits. Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a supprimé ce volet en séance. Le 4 novembre, elle a rejeté la première partie du projet par 458 voix contre 0[8] : le texte est considéré comme rejeté en première lecture et les amendements votés tombent. Le Sénat examine le texte initial du gouvernement, avec l’article 7 d’origine, du 20 novembre au 9 décembre. Rien n’est voté. À ce jour, cela ne change rien à ce qui précède. Le détail est dans mon décryptage : PLF 2027, article 7.
Questions fréquentes
Peut-on revendre un LMNP avant 5 ans ? Oui. Aucun abattement ne joue avant six années pleines de détention, et les amortissements déduits reviennent dans le calcul si votre résidence n’est pas exclue. Vérifiez aussi la TVA et, le cas échéant, l’engagement Censi-Bouvard.
Mes amortissements d’avant 2025 sont-ils concernés ? Oui, si la vente a lieu à compter du 15 février 2025 et que votre résidence n’est pas exclue. La réponse ministérielle du 24 mars 2026 vise l’ensemble des amortissements déduits.
Mon EHPAD, ma résidence étudiante ou ma résidence senior est-elle exclue ? Cela dépend de la nature de l’établissement et, pour une résidence services, de l’agrément ou de l’autorisation de son service d’aide à domicile. L’enseigne du gestionnaire ne suffit pas. Demandez les documents avant de calculer.
Quel taux de prélèvements sociaux sur une plus-value ? 17,2 %. Les 18,6 % concernent les revenus de location meublée, pas la plus-value.
Et si je passe au micro-BIC avant de vendre ? Les amortissements déduits les années précédentes au réel restent réintégrés. Le micro-BIC n’efface rien.
Faire le point sur votre lot
Je chiffre la plus-value avant que vous fixiez un prix, avec vos dates et vos montants. Je ne suis pas agent immobilier : pas de carte T, pas de mandat, pas d’annonce. Mon rôle est l’audit du lot. Mon mode de rémunération est détaillé sur Comment je suis rémunéré. Estimer mon bien
Sources et références (9)
- Code général des impôts, art. 150 U, 150 VA, 150 VB, 150 VC, 200 B, 1609 nonies G, 199 sexvicies, 257 bis, annexe II art. 207, Légifrance (consulté le 12/11/2026).
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 84, Légifrance (consulté le 12/11/2026).
- Réponse ministérielle Mette, question écrite n° 10097, JOAN du 24 mars 2026, p. 2523 (consulté le 12/11/2026).
- Code de la sécurité sociale, art. L136-8 ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), art. 12 ; CGI art. 235 ter ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 19 (consulté le 12/11/2026).
- BOFiP : BOI-RFPI-PVI-20-20 (durée de détention, abattements) ; BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 (forfaits) ; BOI-RFPI-TPVIE-20 (surtaxe) ; BOI-RFPI-PVI-20-10-10 (prix de cession) (consulté le 12/11/2026).
- BOFiP : BOI-TVA-DED-60-20-10 § 282 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 § 10 ; réponse ministérielle à la question écrite n° 5782, JOAN du 4 juillet 2023 (consulté le 12/11/2026).
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 631-12 et L. 631-13 ; code de l’action sociale et des familles, art. L. 312-1 (I, 6° et 7°), L. 313-1, L. 313-12 ; code du travail, art. L. 7232-1 ; code de la santé publique, art. L. 6143-5 (consulté le 12/11/2026).
- LCP, « Budget 2027 : l’Assemblée rejette à l’unanimité la partie “recettes” », 4 novembre 2026, et « Budget 2027 rejeté : quelles sont les prochaines étapes au Parlement ? », 5 novembre 2026 (consulté le 12/11/2026).
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 7, Assemblée nationale (consulté le 12/11/2026).