Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
En vigueur au 01/03/2024
1. Introduction
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les services proposés par GFM Invest pour la vente de biens LMNP en résidence de services, en accord avec le droit français relatif aux agences immobilières.
2. Description des Services
Nous offrons des services de conseil pour la vente de biens LMNP en résidence de services. Nos offres incluent la mise en avant du bien, la diffusion sur des sites spécialisés et l’assistance tout au long du processus de vente.
3. Description des Offres
Nous proposons trois offres distinctes :
– Offre Standard : Mandat simple, sans engagement sur le délai de vente.
– Offre Premium : Mandat exclusif, engagement sur une vente en 120 jours, mise en avant spéciale, remboursement des diagnostics et du pré état daté si le délai est dépassé.
– Offre Platinium : Mandat exclusif, engagement sur une vente en 90 jours, avantages offre Premium, remise de 15% sur honoraires si le délai dépasse 120 jours.
Les conditions des offres « Premium » et « Platinium » ne sont valables qu’à partir de la signature du mandat par toutes les parties et la vente s’entend par la signature du compromis de vente. Si la signature devait être reporté d’un fait extérieur à la société GFM Invest, les offres se retrouveraient caduques.
Le remboursement des diagnostics techniques se fera dans la limite de 360€ TTC (300€ HT).
Le remboursement du pré état daté se fera dans la limite de 99€ TTC (82,50€ HT).
4. Honoraires
Les honoraires sont établis selon la valeur nette vendeur du bien
Les honoraires pour nos services sont fixés comme suit :
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JUSQU’À 50 000€ NET VENDEUR
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FORFAIT DE 10 000€ TTC
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DE 50 001€ À 100 000€ NET VENDEUR
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FORFAIT DE 12 000€ TTC
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DE 100 001€ À 200 000€ NET VENDEUR
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12% TTC DU PRIX NET VENDEUR
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DE 200 001€ À 300 000€ NET VENDEUR
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11% TTC DU PRIX NET VENDEUR
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AU-DELÀ DE 300 001€ NET VENDEUR
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10% TTC DU PRIX NET VENDEUR
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5. Obligations de l'Agence
Nous nous engageons à respecter les conditions de chaque offre, à fournir des rapports réguliers et à utiliser tous les moyens nécessaires pour une vente efficace.
6. Protection des Données Personnelles
Conformément au RGPD, nous assurons la protection des données personnelles de nos clients, avec un engagement fort sur la sécurité des informations et le respect des règles relatives aux cookies sur notre site web.
6. Résolution des Conflits
Tout litige découlant de ces CGV/CGU sera soumis en premier lieu à une médiation. Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, elles pourront saisir les juridictions compétentes.
Informations Complémentaires
– Juridiction et Droit Applicable : Ces CGV/CGU sont soumises au droit français et en cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
– Modification des CGV/CGU : Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, avec une communication adéquate aux clients.
– Acceptation : En faisant appel à nos services, le client reconnaît avoir lu et accepté ces CGV/CGU.
