Qu’est-ce qu’un CGA (Centre de Gestion Agréé) ?

Le Centre de Gestion Agréé (CGA) est un organisme reconnu par l’administration fiscale française. Son rôle est d’accompagner les petites entreprises, y compris les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), dans leur gestion comptable et fiscale. L’objectif du CGA est de garantir la conformité des déclarations fiscales, de prévenir les erreurs et d’apporter un suivi rigoureux aux adhérents.

Objectifs et services du CGA

Un CGA propose plusieurs types de services aux loueurs :

• Accompagnement comptable : Aide à la préparation et à la validation des documents fiscaux (bilan, déclaration des revenus).
• Conseils fiscaux : Alerte en cas d’anomalies ou d’erreurs dans les bilans ou les déclarations d’impôts.
• Réduction d’impôts : L’adhésion permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment des réductions sur les frais de comptabilité​

Les CGA sont réservés aux loueurs en meublé non professionnels qui respectent les conditions d’adhésion. Ces organismes ont pour but de faciliter la gestion fiscale des LMNP et d’éviter les risques de majoration des bénéfices en cas d’erreurs déclaratives.

Bon à savoir : Un CGA ne remplace pas un expert-comptable, mais il permet de sécuriser la gestion de l’activité en offrant une surveillance supplémentaire pour éviter les erreurs qui pourraient attirer l’attention de l’administration fiscale.

Pourquoi adhérer à un CGA en tant que LMNP ?

Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) présente plusieurs avantages fiscaux et comptables qui permettent d’optimiser la gestion de votre activité locative.

Important : Jusqu’à la fin de l’année 2022, l’adhésion à un CGA offrait également l’avantage d’une non-majoration de 25 % des bénéfices imposables. Cependant, cet avantage a été supprimé progressivement à la suite de la loi de finances pour 2021.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité

L’adhésion à un CGA permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur vos frais de comptabilité, couvrant jusqu’à 2/3 des frais d’un expert-comptable, avec un plafond de 915 € par an. Cette réduction concerne les honoraires liés à la gestion de votre activité immobilière, y compris les frais de souscription aux services comptables, comme la création de votre liasse fiscale​.

Assistance dans la gestion comptable et fiscale

Le CGA vous offre un accompagnement pour assurer la conformité de vos déclarations et vous alerte en cas d’anomalies dans vos bilans ou autres documents fiscaux. Il aide également à établir correctement vos déclarations d’impôts et à optimiser les charges déductibles (amortissements, intérêts d’emprunt, etc.) sous le régime réel.

Conseil d’expert : Adhérer à un CGA est particulièrement recommandé pour les loueurs en régime réel, car cela vous permet de bénéficier d’un suivi fiscal rigoureux et d’éviter la majoration des bénéfices imposables tout en accédant à des réductions d’impôt significatives.

Conditions et formalités pour adhérer à un CGA

L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) est ouverte aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sous certaines conditions. Elle permet d’accéder aux avantages fiscaux et comptables liés à la gestion locative d’un bien meublé. Bien que cette adhésion ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour optimiser la gestion des revenus locatifs et éviter des majorations d’impôts.

Conditions d’adhésion

Pour adhérer à un CGA, vous devez respecter plusieurs critères :

• Résidence fiscale en France : Vous devez être résident fiscal français pour bénéficier des avantages du CGA.
• Plafond de revenus : Les seuils de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) à respecter varient selon le type d’activité locative. À partir du 1er janvier 2024, les seuils sont les suivants :
  • 188 700 € de CAHT pour la fourniture de logement, incluant les locations de meublés de tourisme classés ou la gestion hôtelière (chambres d’hôtes, hôtels, etc.).
  • 15 000 € de CAHT pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés.
  • 77 700 € de CAHT pour les activités de prestations de services, incluant la location meublée standard (hors meublés de tourisme).
• À noter que pour les meublés de tourisme non classés, le taux d’abattement fiscal applicable est désormais de 30 %, contre 50 % auparavant.
• Indivision : L’adhésion à un CGA n’est pas possible si votre bien est détenu en indivision avec une personne appartenant à un autre foyer fiscal.

Démarches administratives

Les formalités pour adhérer à un CGA sont simples. Il est recommandé d’adhérer dans les 5 mois suivant le début de votre activité LMNP, ou avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Cette adhésion doit être renouvelée chaque année​.

Coût de l’adhésion

L’adhésion à un CGA représente un investissement relativement faible par rapport aux économies d’impôt possibles. Le coût varie généralement entre 150 € et 250 € par an, et peut être largement compensé par la réduction d’impôt offerte sur les frais de comptabilité​

Gestion des obligations fiscales et comptables avec un CGA

L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) implique certaines obligations comptables et fiscales pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), mais elle offre également des avantages significatifs pour faciliter la gestion de votre activité locative.

Obligations comptables sous le régime réel

Si vous optez pour le régime réel, il est indispensable de tenir une comptabilité régulière et détaillée. Le CGA vous accompagne dans cette tâche en vous aidant à respecter les exigences de l’administration fiscale. Voici les principales obligations :

• Tenue des comptes : Vous devez enregistrer toutes les opérations comptables liées à l’activité de location meublée. Cela inclut les revenus locatifs, les charges, les amortissements, et toutes les déductions possibles​.
• Établissement des bilans annuels : À la fin de chaque exercice fiscal, vous devrez préparer un bilan détaillé de vos revenus et charges, ainsi qu’un compte de résultat.
• Liasse fiscale : Le CGA vous aide à remplir la liasse fiscale, un ensemble de documents comptables qui doivent être envoyés à l’administration pour déclarer vos revenus locatifs​.

Déclaration des revenus locatifs

En tant qu’adhérent d’un CGA, vous bénéficiez d’une assistance pour la déclaration de vos revenus locatifs. Selon le régime choisi (micro-BIC ou réel), le CGA vous aidera à optimiser vos déductions fiscales, notamment l’amortissement du bien et des meubles, ainsi que les charges déductibles comme les intérêts d’emprunt ou les frais de gestion.

Conseil d’expert : La fiscalité peut rapidement devenir complexe, surtout si vous détenez plusieurs biens en location meublée. Faire appel à un CGA permet non seulement de respecter vos obligations comptables, mais également de bénéficier de précieux conseils pour optimiser votre imposition et réduire vos impôts dans le cadre du régime réel.