Qu’est-ce qu’un numéro SIRET et pourquoi est-il obligatoire en LMNP ?

Le numéro SIRET, acronyme de Système d’Identification du Répertoire des Établissements, est un identifiant unique attribué à chaque entreprise ou activité enregistrée en France. Il se compose de 14 chiffres, combinant le numéro SIREN (9 chiffres) et un code NIC (5 chiffres).

Définition et utilité du numéro SIRET

Le numéro SIRET sert à identifier chaque logement ou bien meublé loué par un loueur. Il est essentiel pour :

• Déclarer les revenus de votre activité de location meublée auprès des impôts.
• Effectuer des formalités administratives comme l’inscription à l’INSEE ou le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
• Choisir et appliquer le bon régime fiscal (micro-BIC ou réel).

Pourquoi le numéro SIRET est-il désormais obligatoire pour les loueurs LMNP ?

Depuis janvier 2023, la réglementation impose que toute activité de location meublée, qu’elle soit exercée sous le statut de LMNP ou de LMP (Loueur en Meublé Professionnel), soit enregistrée auprès du greffe via l’INPI. Ce processus génère automatiquement un numéro SIRET.

Cette obligation répond à plusieurs objectifs :

• Suivi fiscal : Assurer une déclaration précise des revenus générés par l’activité.
• Harmonisation administrative : Faciliter l’identification des entreprises dans le secteur immobilier.
• Encadrement juridique : Assurer le respect des obligations liées à la TVA et aux régimes fiscaux en vigueur.

Bon à savoir :

Si vous louez plusieurs logements, un numéro SIRET unique vous sera attribué pour l’ensemble de votre activité. Cependant, chaque logement devra être inclus dans la même déclaration.

Comment obtenir un numéro SIRET pour votre activité LMNP ?

Pour débuter votre activité de location meublée dans les règles, l’obtention d’un numéro SIRET est une étape incontournable. Voici un guide pratique pour accomplir cette démarche de manière simple et rapide.

Les démarches administratives à effectuer

L’immatriculation de votre activité LMNP passe par plusieurs étapes clés :

1. Remplir le formulaire CERFA P0i : Ce formulaire officiel est dédié aux activités non commerciales, comme la location de logements meublés.
2. Déposer le dossier auprès du guichet unique des entreprises (INPI) : Depuis janvier 2023, toutes les formalités sont centralisées via ce portail.
3. Vérification et traitement du dossier par l’INSEE : Une fois validé, l’INSEE attribue le numéro SIRET et le code APE (Activité Principale Exercée).

Les documents nécessaires pour l’immatriculation

Pour compléter votre dossier, vous devrez fournir :

• Une copie de votre pièce d’identité.
• Un justificatif de propriété du logement meublé.
• Le formulaire CERFA dûment rempli et signé.
• Toute autre pièce demandée en fonction de votre situation.

Choix du régime fiscal : micro-BIC ou réel

Lors de votre immatriculation, vous devez choisir entre deux régimes fiscaux :

• Micro-BIC : Simple et adapté aux loueurs générant des revenus inférieurs à 72 600 € par an. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs.
• Régime réel : Plus complexe mais avantageux si vos charges sont élevées. Il vous permet de déduire précisément vos dépenses (intérêts d’emprunt, travaux, amortissements, etc.).

Bon à savoir :

Le numéro SIRET attribué reste valide tant que vous exercez votre activité. Cependant, toute modification (nouveau logement, cessation d’activité, etc.) doit être déclarée via le portail INPI pour une mise à jour des informations.

Quelles sont les obligations fiscales et déclaratives liées au SIRET en LMNP ?

Une fois votre numéro SIRET obtenu, vous devrez respecter plusieurs obligations fiscales et administratives pour être en conformité avec la réglementation. Ces démarches assurent une gestion transparente de votre activité de location meublée.

Déclaration des revenus locatifs

Les revenus générés par votre activité LMNP doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes fiscaux sont possibles, selon le chiffre d’affaires de votre activité :

• Régime micro-BIC :
  • Destiné aux loueurs ayant des revenus locatifs inférieurs à 77 700 € par an.
  • Bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 % pour couvrir les charges.
  • Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 20 000 €, seuls 10 000 € seront imposables.
• Régime réel :
  • Obligatoire si vos revenus dépassent 72 600 € ou si vous en faites le choix volontairement.
  • Permet de déduire les charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, amortissements).
  • Recommandé pour les logements nécessitant d’importants travaux ou pour des charges élevées.

Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

En tant que loueur meublé, vous êtes soumis à la CFE, une taxe annuelle calculée sur la base de la valeur locative du bien. Voici quelques points à retenir :

• La CFE est due même si vous n’êtes pas sous le statut de professionnel (LMP).
• Une exonération partielle ou totale est possible la première année d’activité.
• Cette taxe doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année.

Autres déclarations administratives

En plus de vos obligations fiscales, vous devrez respecter des formalités administratives, notamment :

• Informer les services fiscaux du début de votre activité via le formulaire CERFA.
• Déclarer toute modification concernant votre logement ou votre activité (nouveau logement, cessation d’activité, etc.) via le portail INPI.
• Veiller à la conformité de votre activité avec le code APE attribué.

Conseil d’expert :

Conservez une trace de toutes vos démarches administratives (formulaires, courriers, e-mails) pour faciliter les échanges avec les administrations. Un suivi rigoureux vous évitera tout malentendu ou pénalité fiscale.

Que se passe-t-il en cas de non-obtention ou d’absence de SIRET en LMNP ?

Ne pas obtenir un numéro SIRET pour votre activité de location meublée peut avoir des conséquences lourdes, tant sur le plan administratif que fiscal. Voici les risques auxquels vous pourriez être confronté.

Sanctions administratives et pénalités fiscales

En l’absence d’immatriculation de votre activité LMNP auprès des autorités compétentes, vous vous exposez à des sanctions telles que :

• Rejet de vos déclarations fiscales : Vos revenus locatifs pourraient être requalifiés, entraînant une imposition d’office par l’administration fiscale.
• Amendes administratives : Des pénalités peuvent être appliquées pour défaut de déclaration d’activité, avec des montants pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros.
• Taxation rétroactive : Si votre activité est découverte tardivement, l’administration fiscale peut réclamer les impôts non payés sur plusieurs années, avec des intérêts de retard.

Risques de requalification de l’activité

Sans numéro SIRET, votre activité de location meublée peut être requalifiée en activité non déclarée. Cela peut entraîner des conséquences juridiques, comme :

• Une requalification en activité professionnelle, avec des obligations supplémentaires (TVA, cotisations sociales).
• Une éventuelle incompatibilité avec les règles d’assurance ou de copropriété si vous louez un logement meublé à usage touristique ou saisonnier.

Exemples des erreurs fréquentes à éviter

Voici quelques erreurs courantes qui peuvent entraîner des problèmes avec l’administration fiscale :

• Oublier de déclarer le début de l’activité dans les délais impartis.
• Utiliser un code APE incorrect, qui pourrait fausser la nature de votre activité.
• Ignorer la déclaration en ligne via l’INPI, pensant que la location meublée est automatiquement enregistrée.

FAQ sur le numéro SIRET en LMNP

Que faire si je loue plusieurs logements meublés ?

Dans ce cas, un seul numéro SIRET est attribué pour l’ensemble de votre activité. Cependant, vous devrez déclarer individuellement chaque logement dans votre dossier. Assurez-vous que vos revenus locatifs et charges sont bien répartis par bien immobilier lors de vos déclarations fiscales.

Le numéro SIRET est-il le même pour toutes mes activités ?

Non, si vous exercez plusieurs activités (par exemple, loueur meublé et une autre entreprise), chaque activité aura son propre numéro SIRET. Toutefois, elles partageront le même numéro SIREN, qui identifie l’entité principale.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro SIRET ?

Une fois que vous avez soumis votre déclaration via l’INPI, le délai moyen pour obtenir un numéro SIRET est de 7 à 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la période et de la complétude de votre dossier.

Que faire si je change de régime fiscal (micro-BIC à réel) ?

Un changement de régime fiscal n’affecte pas directement votre numéro SIRET. Cependant, vous devrez signaler ce changement aux services fiscaux et mettre à jour vos déclarations en conséquence. Ce choix peut avoir un impact sur le montant de vos impôts et vos obligations administratives.